Projet de loi N° 3261

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le contrôle des antécédents judiciaires des personnes exerçant des activités ou des professions impliquant un contact habituel avec des mineurs constitue une impérieuse nécessité afin de prévenir la commission d'infraction, notamment de nature sexuelle, dont ils peuvent être victimes alors qu'ils sont particulièrement vulnérables.

De récents évènements ont montré qu'à cet égard la protection des mineurs ne pouvait être assurée de façon optimale en l'état actuel du droit.

C'est pourquoi, inspiré des conclusions du rapport commun de l'Inspection générale des services judiciaires et de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation et de la recherche de juin 2015, le présent projet de loi apporte plusieurs modifications à notre droit, dans le code de procédure pénale, le code de l'action sociale et des familles, le code du sport et le code de l'éducation, qui ont pour objet de renforcer le contrôle des antécédents...

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