Amendement N° CL8 (Adopté)
Information de l'administration et protection des mineurs
Déposé le 1er décembre 2015 par : M. Binet.
Après le mot : « public, »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 22 :
« l'administration retire l'information du dossier relatif à l'activité de la personne concernée. »
Exposé sommaire :
Harmonisation de la rédaction avec celle de l'alinéa 14.
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