Amendement N° CE1 (Adopté)
Remboursement des taxes d'aéroport
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Tétart.
I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 113-8 »,
La référence :
« L. 224-66 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« consommation »,
Insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique.
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