Amendement N° CE9 (Adopté)
Remboursement des taxes d'aéroport
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Tétart.
Compléter cet article par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les cas d'annulation du transport ne peut comprendre la couverture des taxes dont le remboursement est exigible en application du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévenir la démarche abusive de certaines compagnies aériennes ou agences de voyage, qui indiquent aux consommateurs n'ayant pu embarquer dans leur vol que le remboursement des taxes d'aéroport est de toute façon couverte par leur assurance annulation.
D'une part, le remboursement de ces taxes ne doit pas dépendre de la souscription – souvent onéreuse – d'une telle assurance, puisque la loi prévoit qu'il est exigible de droit.
D'autre part, ces taxes sont encaissées indûment par les compagnies aériennes ou les agences de voyages, tandis que la prise en charge de leur remboursement est assumée par la compagnie d'assurance auprès de laquelle le contrat est souscrit.
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