Amendement N° CD43 (Adopté)
Biodiversité
(1 amendement identique : CD67 )
Déposé le 10 juin 2016 par : Mme Gaillard.
Projet de loi N° 3748 adopté par le Sénat, en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 51 terdecies A
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
La seconde phrase de l'alinéa 4 dispose que : « Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par voie réglementaire ».
Cette phrase est superflue car, en vertu de l'article 21 de la Constitution, le Gouvernement dispose d'un pouvoir général d'application des lois.
Par ailleurs, c'est lorsque le législateur souhaite préciser la nature du texte d'application (décret en Conseil d'État, arrêté...) ou encore prévoir que ce texte doit comprendre des éléments particuliers qu'il est nécessaire de faire un renvoi explicite à des normes d'application de nature réglementaire .
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