Amendement N° CL1 (Non soutenu)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 29 novembre 2016 par : Mme Batho.
À l'alinéa 26, rétablir le 21 dans la rédaction suivante :
« 21. Médiateur national de l'énergie ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réintégrer le Médiateur national de l'énergie dans la liste des autorités administratives indépendantes prévues par le présent texte, conformément au vote de l'Assemblée nationale en première lecture.
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