Amendement N° CL38 (Non soutenu)

Autorités administratives et publiques indépendantes

(3 amendements identiques : CL1 CL4 CL20 )

Déposé le 29 novembre 2016 par : M. Giraud, M. Tourret.

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À l'alinéa 26, rétablir le 21 dans la rédaction suivante :

«  21. Médiateur national de l'énergie ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à réintégrer le Médiateur national de l'énergie dans la liste des autorités administratives indépendantes prévues par le présent texte, conformément au vote de l'Assemblée nationale en première lecture.

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