Sous-Amendement N° 1583 à l'amendement N° 503 (Irrecevable)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 29 juin 2016 par : M. Amirshahi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 59
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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