Amendement N° CD7 (Tombe)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Déposé le 1er juillet 2016 par : M. Caresche.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vise à confier aux chambres des métiers et de l'artisanat l'organisation des examens sanctionnant la formation des conducteurs. Cet article n'est pas conforme à l'article 40 de la Constitution puisqu'il instaure une charge publique supplémentaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.