Amendement N° CD90 (Adopté)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Déposé le 1er juillet 2016 par : M. Grandguillaume.
I. - Au début de l'alinéa 8, après le mot :
« violation »,
insérer les mots :
« de la réglementation applicable à la profession ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« personnes »,
supprimer les mots :
« de la réglementation applicable à la profession ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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