Amendement N° 1027 (Tombe)
(1 amendement identique : 902 )
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun.
Supprimer les alinéas 21 à 23.
Exposé sommaire :
Le projet repose sur la confiance investie dans les partenaires sociaux. Ceux-ci peuvent continuer de déterminer ce qui doit être stipulé à durée déterminée et ce qui peut s'inscrire dans une durée indéterminée. Alors même que le projet de loi donne plus de place aux règles conventionnelles, il ne saurait en imposant une durée maximale de cinq ans les rendre instables. Si l'évolution technologique ou économique le justifient, les partenaires sociaux pourront négocier après dénonciation.
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