Amendement N° 902 (Tombe)
(1 amendement identique : 1027 )
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Laurent Baumel.
Supprimer les alinéas 21 à 23.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir le principe d'une durée indéterminée des accords collectifs plutôt que de fixer une durée normale de 5 ans comme le prévoit le projet de loi. Comme pour les contrats de travail, une durée indéterminée est plus protectrice pour les salariés : les droits et les protections de ceux-ci ne sont pas remis en cause tous les cinq ans au gré de l'évolution des rapports de force dans les négociations.
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