Sous-Amendement N° 1133C à l'amendement N° 1131C (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 15 novembre 2016 par : Mme Batho, M. Bapt.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 62(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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