Amendement N° CF239C (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2017

(6 amendements identiques : 627C 698C 1116C 1117C 1133C 1135C )

Déposé le 8 novembre 2016 par : M. Giraud, Mme Dubié, M. Jérôme Lambert.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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