Amendement N° 195A (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Hetzel, M. Tian, Mme Louwagie, M. Myard, M. Le Mèner, M. Dassault, M. Tardy, M. Straumann, Mme Rohfritsch, M. Gosselin, M. Jacquat, M. Mathis, M. Le Fur, M. Dhuicq, M. Abad, M. Aboud, Mme Arribagé, M. Cherpion, M. Frédéric Lefebvre, M. Furst, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Besse, M. Viala, M. Siré.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 2(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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