Amendement N° 424A (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2017

(12 amendements identiques : CF188A 8A 13A 81A 195A 268A 410A 430A 560A 596A 626A 696A )

Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Castaner, M. Gauquelin, M. Ferrand, Mme Fabre.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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