Amendement N° 75C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
(26 amendements identiques : CL28C CL35C CL32C CL31C CF118C CF102C CF126C CE17C DN1C CF40C CF53C CF43C CF5C 1C 29C 91C 100C 120C 125C 278C 322C 332C 350C 353C 366C 378C )
Déposé le 21 octobre 2016 par : Mme Marcel, Mme Imbert, Mme Bruneau, Mme Pires Beaune, Mme Bourguignon, Mme Huillier, Mme Gaillard, Mme Martinel, M. Goasdoué, M. Savary, M. Bailliart, M. Olive, M. Aylagas, M. Lemasle, M. Grellier, Mme Fourneyron, Mme Alaux, M. Cherki, Mme Louis-Carabin, M. Villaumé, M. Rogemont, M. Liebgott, M. Destans, Mme Karine Daniel, Mme Berger, Mme Khirouni, M. Ballay, Mme Laurence Dumont, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Françoise Dubois, Mme Langlade, M. Gille, Mme Sandrine Doucet, Mme Biémouret, Mme Pane, M. Assaf, Mme Reynaud, M. William Dumas, Mme Crozon, M. Dupré, Mme Martine Faure, Mme Troallic, M. Boudié, M. Denaja, M. Germain, Mme Dombre Coste, M. Touraine, Mme Berthelot, M. Bardy.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 52(C)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit que les électeurs ne reçoivent plus à leur domicile à compter des législatives 2017 les outils habituels de propagande électorale que sont les bulletins de vote et les circulaires des candidats (ces dernières mieux connues par les électeurs sous le nom de « professions de foi »).
Ces dispositions, à l’heure où tout le monde s’inquiète de la hausse du taux d’abstention à l’ensemble des consultations électorales, apparaissent comme une aberration.
En effet, de nombreux électeurs, notamment les plus âgés, sont habitués à recevoir ces documents électoraux par voie postale à leur domicile et à effectuer leur choix en les consultant à leur domicile.
En outre, de nombreux électeurs ne disposent pas d’internet ou ont un accès précaire à celui-ci en raison de la mauvaise qualité de couverture de leur territoire d’habitation.
Une fois de plus, un tel article pénaliserait les citoyens les plus fragiles, ceux disposant des plus faibles revenus et éloignés des centres urbains.
Il remet en cause le droit à tous nos concitoyens à être informés de manière égale sur les candidats se présentant à leurs suffrages et sur leur programme.
Il porte en lui un risque d’accroissement du taux d’abstention aux élections.
Par ailleurs, il met en danger l’activité économique de nos petites imprimeries disséminées sur l’ensemble du territoire qui vivent, notamment, de l’impression du matériel électoral.
En conséquence, il est nécessaire de retirer cet article.
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