Amendement N° 370 (Irrecevable)

Modernisation développement et protection des territoires de montagne

Déposé le 10 octobre 2016 par : M. Morel-A-L'Huissier, M. Viala, M. Folliot, M. Favennec.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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