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Modernisation développement et protection des territoires de montagne

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 4067 - À propos de l'amendement n°361, perret (commerçante) a dit le 21/03/2017 :

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Bonjour, Je pocède des terrains agricoles de montagne depuis des générations. Celles-ci sont entretenues par les agriculteurs,contrat souscri par les communautés de communes. Il devient difficile de passé ses terrains agricole en terrain constructible, le Scot réf : GF-PYG 2016-03-01 Infigeant un...

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Suite aux propos de Bernadette Laclais le 21/12/2016, IGNESTI a dit le 24/12/2016 :

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Deux sujets ont particulièrement marqué nos échanges et notre CMP : les zones blanches et les unités touristiques nouvelles – UTN. S’agissant des zones blanches, la CMP, à une très large majorité, a choisi de ne pas retenir la solution du Sénat, qui conduisait à une rigueur juridiquement périlleu...

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