Amendement N° 244 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

(8 amendements identiques : AS45 222 264 365 458 459 460 727 )

Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Bapt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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