Amendement N° 264 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Roumégas, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Coronado, M. Mamère, M. Noguès, Mme Sas.
Projet de loi N° 4072 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 34
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.