Amendement N° 653 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Sebaoun, M. Ferrand, M. Gille, Mme Huillier, Mme Laclais, Mme Le Houerou, Mme Bouziane-Laroussi.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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