Amendement N° AS251 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Costes, M. Abad, M. Aubert, M. Myard, M. Straumann, Mme Levy, Mme Schmid, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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