Amendement N° AS101 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

(6 amendements identiques : AS278 AS274 AS292 3 16 679 )

Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Accoyer.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion