Amendement N° AS274 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

(6 amendements identiques : AS101 AS278 AS292 3 16 679 )

Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Jean-Pierre Barbier, M. Door, M. Aboud, Mme Poletti.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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