Amendement N° 367 (Rejeté)

Projet de loi de finances pour 2017

(2 amendements identiques : CF223 73 )

Déposé le 14 décembre 2016 par : Mme Dalloz, M. Le Fur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 1 à 15.

Exposé sommaire :

Le Fonds de Mobilisation Départementale pour l'Insertion est divisé en trois parts, dont une au titre de l'insertion. Cet amendement permet de maintenir le mécanisme actuel de la répartition de cette troisième part. En effet, le versement aux Départements des crédits attribués chaque année au titre du FMDI ne doit pas être conditionné au nombre de contrats de travail aidés cofinancés par les départements.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion