Amendement N° 73 (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 14 décembre 2016 par : M. Abad, M. Straumann, M. Courtial, M. Vitel, M. Tétart, M. Morel-A-L'Huissier, M. Philippe Armand Martin, M. Reiss, M. Sermier, Mme Rohfritsch, M. Perrut, M. Bouchet, M. Huet, M. Daubresse, M. Le Ray, M. Gandolfi-Scheit, M. Salen, Mme Duby-Muller.
Supprimer les alinéas 1 à 15.
Exposé sommaire :
Le Fonds de Mobilisation Départementale pour l'Insertion est divisé en trois parts, dont une au titre de l'insertion. Cet amendement permet de maintenir le mécanisme actuel de la répartition de cette troisième part. En effet, le versement aux Départements des crédits attribués chaque année au titre du FMDI ne doit pas être conditionné au nombre de contrats de travail aidés cofinancés par les départements.
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