Amendement N° 228 (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 17 janvier 2013 par : M. Fasquelle, M. Herth, Mme de La Raudière.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Le premier mandat du sixième membre du collège nommé après la promulgation de la présente loi est de quatre ans. ».
Exposé sommaire :
En prévoyant un mandat de quatre ans pour le nouveau membre de la CRE, les dates d'échéance de mandat seraient harmonisées : 2013, 2015 et 2017. Ainsi tous les deux ans, deux nouveaux membres du collège seraient nommés.
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