Amendement N° 116 (Retiré)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 13 février 2013
Déposé le 11 février 2013 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Résultat avant impôts ;
« 5° Détail du montant des impôts versés au gouvernement des lieux d'activité ;
« 6° Capitaux propres affectés à l'activité. ».
Exposé sommaire :
En cohérence avec l'objectif de transparence poursuivi par cet article, le présent amendement vie, conformément aux recommandations du rapport sénatorial d'information sur l'évasion fiscale internationale, à renforcer les obligations de transparence comptable pour l'ensemble des entreprises d'investissement, établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes ainsi que leurs filiales afin de pouvoir identifier les cas les plus flagrants d'optimisation et de fraude fiscales.
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