Amendement N° 90 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 14 février 2013
Déposé le 11 février 2013 par : M. Launay.
Exposé sommaire :
Rappelons l'article L312‑9 du CoMoFi
« Le fonds de garantie des dépôts est une personne morale de droit privé. Il est géré par un directoire agissant sous le contrôle d'un conseil de surveillance. »
Le directoire est nommé par le Conseil de surveillance.
Dès lors, comment accepter l'alinéa 19 de l'article 6 qui prévoit que les décisions du fonds de garantie relèvent de la juridiction administrative ?
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