Amendement N° 10 (Adopté)
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Discuté en séance le 21 février 2013
Déposé le 19 février 2013 par : Mme Descamps-Crosnier, Mme Rabin, Mme Massat, Mme Appéré, M. Dussopt, M. Fourage, M. Bies, Mme Pichot, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
L'article 108 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé.
Exposé sommaire :
L'article 108 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit que le Gouvernement annexe au projet de loi de finances un rapport comportant une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses ainsi que de l'état de la dette des collectivités locales.
Cette disposition est inutile et inopérante pour renforcer l'obligation d'information imposée au Gouvernement.
En outre, l'obligation faite par cet article 108 aux régions, départements, communes et EPCI de plus de 50000 habitants de transmettre au représentant de l'État un rapport relatif à leur situation financière est sans effet puisque le Gouvernement dispose déjà des outils nécessaires à la réalisation d'un rapport annexé à la loi de finances.
L'abrogation de cet article 108 fait donc l'objet aujourd'hui d'un large consensus.
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