Amendement N° 14 (Adopté)
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Discuté en séance le 21 février 2013
Déposé le 19 février 2013 par : le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 25 vise à créer une procédure en complément de la négociation d'une convention de projet urbain partenarial entre partenaires privés et autorité publique (PUP - article L. 332‑11‑3 du code l'urbanisme).
La négociation portant sur la convention entre la commune, l'établissement Public de Coopération intercommunale, l'État et le porteur de projet serait précédée par une prise en considération par la personne publique concernée du projet d'initiative privée.
Compte-tenu de son objet, cet article a vocation à être traité dans un projet de loi traitant plus particulièrement de l'aménagement et de l'urbanisme en cours d'élaboration par le Gouvernement, de telle sorte que puisse être assurée une vision d'ensemble des politiques menées dans ces domaines.
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