Amendement N° 34 (Tombe)
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Discuté en séance le 21 février 2013 (1 amendement identique : 16 )
Déposé le 19 février 2013 par : Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le délai fixé par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, donne aux collectivités territoriales concernées jusqu'au 1er janvier 2016 pour se doter ou rendre conforme les plan locaux d'urbanisme à la loi « Grenelle ». L'article 25 ter propose de reporter cette obligation d'un an.
Le Grenelle, malgré ses manques, est un outil très important pour s'engager vers une transition écologique des activités humaines. Les dispositions nouvelles concernant les PLU ne doivent pas prendre de retard.
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