Amendement N° 9 (Adopté)
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Discuté en séance le 21 février 2013
Déposé le 19 février 2013 par : Mme Descamps-Crosnier, Mme Rabin, Mme Massat, Mme Appéré, M. Dussopt, M. Fourage, M. Bies, Mme Pichot, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Rédiger ainsi le titre :
« Proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire :
Le titre actuel de la proposition de loi, changé par le Sénat, manque d'intelligibilité. Le titre d'origine de ce texte, simplification des normes applicables aux collectivités locales, était plus claire. Pour autant, la proposition de loi après lecture dans les deux chambres, ne touche plus seulement aux normes.
Cet amendement vise à donner un titre à cette proposition de loi qui corresponde mieux à son contenu et plus aisément compréhensible. Il propose de la renommer ainsi : « Proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales ».
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