Sous-Amendement N° 31 à l'amendement N° 10 (Adopté)
Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france
Déposé le 15 mai 2013 par : Mme Karamanli.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« les »,
les mots :
« l'un des ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision. Le droit pénal étant d'interprétation stricte, il convient de préciser que l'exercice d'un seul des attributs du droit de propriété est suffisant pour que l'infraction soit constitué.
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