Amendement N° CD3 (Adopté)
Lutte contre l'ambroisie
Déposé le 22 novembre 2013 par : M. Moyne-Bressand.
Substituer aux mots :
« occupant légal »,
les mots :
« propriétaire, tout locataire ou tout occupant à quelque titre que ce soit ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l'obligation de destruction concerne soit le propriétaire, soit le locataire, soit l'occupant, à quelque titre que ce soit, de la parcelle envahie.
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