Amendement N° 338 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Berrios, M. Foulon, M. Hetzel, M. Solère, Mme Genevard, M. Poisson, M. Herbillon.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Élargir les délégations de compétence en matière de logement revient à confisquer les communes de leurs compétences au profit d'une autre collectivité. Ceci contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes.
De plus, selon l'article 72 de la Constitution, aucune collectivité ne peut exercer une tutelle sur une autre.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
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