Amendement N° 388 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Dolez, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, Mme Fraysse, M. Sansu, Mme Bello, M. Marie-Jeanne.
À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots :
« ainsi que de l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'État ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que les services qui relèvent des missions propres du maire, doivent demeurer attachés au service de la commune. Cet amendement propose de lever une ambiguïté en supprimant cette formulation qui laisse à penser qu'il pourrait y avoir une tutelle d'un maire sur une autre commune.
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