Amendement N° 604 (Adopté)

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Dussopt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :

«  conformément aux »

les mots :

«  en application des ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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