Amendement N° 248 rectifié (Rejeté)

Prévention de la récidive et individualisation des peines

(5 amendements identiques : 79 143 358 570 687 )

Déposé le 3 juin 2014 par : M. Moreau.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 6, substituer aux mots :

«  de quatre »

le mot :

«  d'un ».

Exposé sommaire :

L'ajournement de la peine s'accompagnant d'une remise en liberté ou d'un maintien en milieu ouvert a pour conséquence d'offrir la possibilité à la personne reconnue coupable de s'évanouir dans la nature. Le principe en lui-même doit être une exception, un cas de force majeur. Dans ces rares cas, une durée d'ajournement supérieure à un mois est disproportionnée.

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