Amendement N° 415 (Retiré)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 27 septembre 2012 par : M. Baupin, M. François-Michel Lambert, les membres du groupe écologiste.
I. – Le code de l'énergie est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 3° de l'article L. 314‑1, après la référence : « L. 314‑9 » sont insérés les mots : « , créées avant la publication de ce schéma et en vigueur à la date d'obtention du certificat, défini par voie réglementaire, constatant le droit à l'obligation d'achat » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 314‑9, après le mot : « éolien » sont insérés les mots : « , créées antérieurement à la publication du schéma régional éolien mentionné au 3° du I de l'article L. 222‑1 du code de l'environnement, » ;
3° Le premier alinéa de l'article L. 314‑10 est ainsi modifié :
a) La première phrase est supprimée ;
b) À la seconde phrase, après la première occurrence du mot : « éolien », sont insérés les mots : « mentionné au 3° du I de l'article L. 222‑1 du code de l'environnement » ;
c) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « À la publication du schéma régional éolien, les zones de développement de l'éolien situées au sein des parties du territoire favorables au développement éolien définies par le schéma sont abrogées. ».
II. – Le début du XI de l'article 90 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigé : « Pour les projets(...le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendent complémentaire au précédent. Cet amendement vise, une fois constaté que les zones de développement éolien ne sont plus la référence unique d'obtention des certificats d'obligation de rachat, à ajuster les dispositifs juridiques y faisant référence. Il est donc proposé des supprimer les ZDE dès lors que ces dernières se situent dans les zones favorables au développement éolien définies par les SRCAE.
L'implication des élus locaux dans le développement éolien peut prendre d'autres voies que la constitution de ZDE. La consultation des communes et établissement de coopération intercommunale dans le cadre des autorisations d'urbanisme, qui existait pour les parcs hors ZDE, est étendue à l'ensemble des parcs. (IV de cet amendement).
Par ailleurs, le régime juridique imprécis des ZDE a conduit à de nombreuses annulations au contentieux. Cette insécurité juridique nouvellement perçue menace la filière.
Le dispositif des ZDE est donc supprimé dès la publication des schémas et le bénéfice de l'obligation d'achat est conditionné à l'implantation dans les zones favorables des schémas régionaux éoliens.
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