Amendement N° 460 rectifié (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 1er octobre 2012 par : le Gouvernement.
À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« et tenant compte du revenu ou du patrimoine des usagers »
les mots :
« ce tarif tenant compte des revenus ou du nombre de personnes composant le foyer ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le bonus-malus écologique et social de l'eau, pouvant être mis en place par les collectivités au titre de l'article L. 210-1 du code de l'environnement, peut également prendre en compte la composition du foyer afin de pouvoir assurer l'accès à l'eau des familles nombreuses à faible revenu dans des conditions économiques acceptables.
Il vise également à préciser que le volume et le prix de chaque tranche de consommation doivent pouvoir être modulés.
Enfin, le présent amendement entend améliorer la rédaction du 4ème alinéa de l'article 13, en incluant le patrimoine des usagers dans le revenu pouvant être pris en compte par les collectivités pour déterminer le tarif spécifique qu'elles souhaitent appliquer par catégories d'usagers.
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