Amendement N° 75 (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 1er octobre 2012
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Tardy.
À la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer au mot :
« spécifiques »
les mots :
« médicaux, de sécurité ou liés aux déplacements ».
Exposé sommaire :
Il ne faut pas laisser la loi aussi imprécise, le terme « spécifique » pouvant servir à recouvrir à peu près n'importe quoi. Il ne veut donc rien dire.
Cet amendement propose de limiter cette modulation aux véhicules électriques et aux équipements liés à la santé.
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