Amendement N° 988 rectifié (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : Mme Got, Mme Berthelot, M. Potier, Mme Valter, M. Pellois, Mme Grelier, M. Grellier, Mme Guittet, Mme Chauvel, M. Philippe Baumel, M. Destans, Mme Le Houerou, Mme Françoise Dubois, M. Allossery, M. Fekl, Mme Fabre.
À l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« régional »,
insérer les mots :
« après avis, le cas échéant, du comité de massif compétent ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement rappelle l'obligation pour le préfet de région de prendre l'avis des comités de massif concernés par un plan régional d'agriculture durable. Cette précision vient renforcer l'alinéa 2 de l'article L.111-2-1 du code rural et de la pêche maritime qui reconnaît un droit d'initiative à la commission permanente des comités de massif pour émettre un avis sur les projets de plans régionaux d'agriculture durable, en y ajoutant une obligation de prise en compte par les Conseil régionaux avant qu'ils les approuvent et ensuite par les préfets de région avant qu'il les arrête.
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