Amendement N° 13 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(1 amendement identique : CF14 )
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il est proposé de supprimer cet article.
En effet, plutôt que de doter en capital l'EPFR à hauteur de 4,5 milliards dans la loi de finances pour 2014 – solution utilisée de 1995 à 2006 –, le présent article propose de reprendre dès 2013 la dette restante de l'EPFR, liée à deux emprunts remboursables au 31 décembre 2014.
Nous désapprouvons cette solution, et proposons en conséquence de supprimer cet article.
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