Amendement N° 152 rectifié (Adopté)

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  V. – Pour l'application de l'article 1383 H et du I quinquies A de l'article 1466 A du code général des impôts, les délibérations contraires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale doivent être prises dans les trente jours à compter de la date de publication de la présente loi. ».