Amendement N° 33 (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 1er octobre 2012
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Tardy, M. Philippe Gosselin.
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Cet alinéa met en place un dispositif bureaucratique, qui prétend définir, abstraitement, quels sont les besoins énergétiques des particuliers.
La loi et l'administration n'ont pas à dire aux citoyens quels doivent être leurs choix de vie et de consommation d'énergie.
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