Amendement N° 121 (Tombe)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Pancher, M. Reynier, M. Maurice Leroy, M. Jégo, M. Demilly, M. Hillmeyer, M. Plagnol, M. Richard, M. Benoit.
À l'alinéa 9, supprimer les mots :
« les contrats relatifs à l'alimentation d'un chauffage commun ainsi que ».
Exposé sommaire :
Il n'est pas concevable que les informations contractuelles concernant un fournisseur puissent être transmises à un autre fournisseur.
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