Amendement N° 355 (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Brottes.
À l'alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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