Amendement N° 87 (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Tardy.
Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante:
« Ils distinguent les bonus-malus qui relèvent de la mauvaise performance énergétique du logement et ceux qui relèvent des habitudes de consommation ».
Exposé sommaire :
Un locataire qui veut utiliser le mécanisme de l'article L.230-9 doit pouvoir faire la part du malus qui relève de la mauvaise isolation de son logement.
Plus globalement, le consommateur ne pourra être incité à changer son comportement que s'il sait d'où viennent les problèmes.
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